En vigueur à compter du 01/06/2019
Les ventes de RESIDENCES COMPLETES sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur les conditions d’achat de l’ACHETEUR. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du VENDEUR. Les éventuelles conditions particulières signées entre les parties prévaudront sur les présentes en cas de stipulations contradictoires.
1 - Définitions et champs d’application
Lorsqu’ils seront employés en capitales dans les présentes conditions, les termes suivants auront le sens indiqué ci-dessous :
« RESIDENCE » : résidence mobile de marque Résidences Trigano commandée par le CLIENT, composée d’un châssis, de bardages extérieurs, de cloisons et d’une couverture.
« EQUIPEMENTS » : matériels, appareils électroménagers, revêtements de sol, éléments décoratifs et options diverses permettant d’équiper la RESIDENCE et déterminés en partie par le CLIENT lors de la COMMANDE.
« RESIDENCE(S) COMPLETE(S) » : la RESIDENCE et ses EQUIPEMENTS.
« CLIENT » : tout acheteur, personne morale ou physique.
« VENDEUR » : la société « Résidences Trigano ».
« COMMANDE (S) » : définie par le VENDEUR et le CLIENT dans le bon de commande et qui contient l’indication du prix, la quantité et les équipements de la ou les RESIDENCE(S) COMPLETE(S) vendue(s) au CLIENT
« LIVRAISON » : Processus comprenant la mise à disposition par le VENDEUR de la RESIDENCE COMPLETE à l’usine, à terre non emballée et la prise en charge par le CLIENT de la RESIDENCE COMPLETE à l’usine.
PAIEMENT(S) : crédit enregistré sur le compte bancaire du VENDEUR du montant total dû par l’ACHETEUR au titre d’une facturation donnée.
2 - COMMANDE
Les caractéristiques du modèle de la RESIDENCE COMPLETE et sa date de LIVRAISON sont définies par le VENDEUR et le CLIENT dans le bon de commande. La COMMANDE est ferme, définitive et opposable au VENDEUR et au CLIENT après signature du bon de commande par les Parties.
3 - Prix
Sauf dispositions contraires convenues entre le CLIENT et le VENDEUR, les prix s’entendent départ usine, marchandises à terre non emballées. Conformément à l’Incoterm 2010 EX WORKS (à l’usine), le CLIENT supporte tous les frais et risques inhérents à l’acheminement des RESIDENCES COMPLETES de l’usine du VENDEUR à la destination souhaitée.
Les prix en vigueur au jour de la COMMANDE sont valables pour toute marchandise livrable dans un délai de trois mois à compter de la COMMANDE.
Les PAIEMENTS sont faits comptant, au domicile du VENDEUR.
En cas de non PAIEMENT partiel ou total des factures aux dates fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 1% par mois, sans que le taux annuel puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour du retard et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros sera due (L441-6 du code de commerce). Le CLIENT encourt également la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues au VENDEUR. En cas de dégradation de la solvabilité du CLIENT, le VENDEUR se réserve la possibilité de différer ou d’annuler la mise à disposition des COMMANDES jusqu’au PAIEMENT intégral de toutes factures dues.
4 - Livraison et transport
Le VENDEUR a rempli son obligation de livraison quand la RESIDENCE COMPLETE est mise à disposition du CLIENT dans son usine, à terre non emballée. Les délais de LIVRAISON sont donnés à titre indicatif. Les retards de LIVRAISON ne sauraient donc entraîner l’annulation de la COMMANDE ou le paiement par le VENDEUR d’une quelconque indemnité, sauf mise en demeure du CLIENT réalisée par lettre RAR, non suivie d’exécution par le VENDEUR dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de ladite notification.
Le CLIENT s’engage à prendre livraison des RESIDENCES COMPLETES dans les 10 jours francs suivant l’émission de la facture. Le CLIENT respectera ou fera respecter par son transporteur un délai impératif de 72h à compter de l’émission de la facture, avant enlèvement des RESIDENCES COMPLETES. En cas de non respect par le CLIENT du délai de livraison, le VENDEUR se réserve de facturer au CLIENT des frais de stockage de 10€ par jour.
Il appartient au CLIENT de vérifier à l’arrivée de la marchandise, avant déchargement, l’état extérieur de la RESIDENCE COMPLETE et sa conformité à la COMMANDE, de porter impérativement sur le bon de transport les réserves éventuelles et, s’il y a lieu, d’exercer les recours contre les transporteurs, dans le respect des règles régissant cette matière. Le CLIENT transmettra ses réserves au VENDEUR, sous 72 heures à compter de la réception des RESIDENCES, ainsi que la copie de la réclamation adressée au transporteur. A défaut, les RESIDENCES COMPLETES seront réputées avoir été reçues complètes et en bon état.
Si le CLIENT, professionnel, entend engager une action judiciaire, il doit impérativement l’engager dans un délai d’un an à compter de la livraison. Passé ce délai, son action sera prescrite. La RESIDENCE COMPLETE comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, au choix du VENDEUR, à l’exclusion de tout dédommagement, à quel que titre que ce soit.
5 - Garantie et responsabilité
La RESIDENCE est garantie par le VENDEUR dans les conditions exposées par son livret de garantie, sous réserve de l’application de la garantie des tiers. Le CLIENT assumera seul, dans les relations avec ses clients, la garantie de conformité mise à la charge des vendeurs. L’irrespect des règles d’utilisation figurant sur les documentations du VENDEUR ainsi que le montage d’équipements qui ne serait pas fait dans les règles de l’art ou la modification de la RESIDENCE COMPLETE sans agrément préalable et écrit du VENDEUR dégagent ce dernier de toute responsabilité. Les EQUIPEMENTS sont garantis dans le cadre des conditions générales de leurs fournisseurs.
Le CLIENT dispose de la garantie légale sur la RESIDENCE COMPLETE, à l’exclusion de la garantie des vices apparents.
6 - Propriété industrielle - nom commercial
Le CLIENT s’interdit de modifier, masquer ou retirer les signes distinctifs apposés par le VENDEUR sur les RESIDENCES. L’irrespect de cette obligation pourra entraîner la résolution, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des COMMANDES en cours et la déchéance du terme pour toute somme due par le CLIENT ; ceci, sans préjudice de l’action en responsabilité que pourrait intenter le VENDEUR contre le CLIENT. Le CLIENT est autorisé à apposer, dans le respect de l’alinéa précédent, sa propre marque ou enseigne dont le support ne pourra pas être d’une surface supérieure à 25% de celle des signes distinctifs apposés par le CLIENT.
7 - Clause de réserve de propriété
Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des RESIDENCES COMPLETES jusqu’au PAIEMENT intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. Jusqu’à ce que le PAIEMENT soit intervenu, le CLIENT s’interdit de revendre la RESIDENCE COMPLETE ou de conférer à un tiers un droit quelconque sur elles, sauf accord préalable et écrit du VENDEUR. Le CLIENT s’engage en outre à apposer à ses frais sur toute RESIDENCE COMPLETE qui ne serait pas livrée dans ses locaux, une plaque indiquant que la RESIDENCE COMPLETE elle est la propriété insaisissable du VENDEUR.
La RESIDENCE COMPLETE dont le prix, majoré des frais et intérêts, n’aura pas été payé au VENDEUR devra être restituée par le CLIENT, en état neuf et à ses frais. Toute somme versée par le CLIENT sera conservée à titre d’indemnité.
8 - Transfert de la garde et des risques
Dès la LIVRAISON, les risques et la garde des RESIDENCES COMPLETES seront transférés au CLIENT. Le CLIENT devra souscrire, à ses frais, une assurance « pour le compte de celui à qui la RESIDENCE appartiendra », couvrant tous les risques de dommage des RESIDENCES COMPLETES et devra en justifier auprès du VENDEUR, à première demande.
9 - Résolution
Le contrat liant le CLIENT au VENDEUR pourra être résolu de plein droit, la livraison retardée ou les marchandises retenues, si bon semble au VENDEUR, dans les cas suivants : non-paiement à l’échéance convenue de toutes sommes dues au titre de ce contrat ou non-respect des stipulations des articles 7 et 8. La résolution sera acquise au jour de la première présentation, au CLIENT, d’une lettre RAR de notification.
10 - Cas fortuits ou de force majeure
La guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption des transports, la pénurie des matières premières, les accidents, les sinistres et généralement tous cas fortuits ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension, par le VENDEUR, des COMMANDES en cours, ou leur exécution tardive, sans indemnité ni dommages et intérêts.
11 - Loi applicable - attribution de juridiction
Ce contrat est soumis à la loi française.
Tous les différends auxquels pourraient donner lieu l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat seront, faute d’accord amiable, soumis à l’appréciation du Tribunal compétent situé dans le ressort de Paris. La présente clause attributive n’est pas applicable aux litiges relatifs à la vente d’une RESIDENCE à un particulier.